Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, l’établissement de périmètres de protection est obligatoire autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine. L’objectif de ces périmètres de protection est de préserver le point de prélèvement en eau contre les pollutions ponctuelles et accidentelles pouvant altérer la qualité de la ressource et provoquer un arrêt de la production d’eau potable sur plusieurs heures ou jours.
Procédure d’instruction de la protection
La mise en place de ces périmètres est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau et découle d’une procédure qui peut être résumée en deux étapes :
- la phase technique : un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique propose, après étude du projet, la délimitation des périmètres de protection et les servitudes afférentes ;
- la phase administrative : les périmètres de protection sont soumis à enquête publique. Après réception des avis sur le projet, le préfet prend un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Périmètres de protection : les grandes lignes
L’arrêté préfectoral constitue le document officiel instituant l’autorisation de prélever les eaux et la mise en place de la protection (périmètres et réglementation associée). En général, trois niveaux de protection peuvent être établis autour d’un captage :
- le Périmètre de Protection Immédiate (PPI) : toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement d’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Il est obligatoirement clôturé et appartient généralement à la collectivité publique ;
- le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) : secteur plus vaste ou les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites ou réglementées. Ce périmètre est considéré comme sensible et constitue une zone tampon vis-à-vis des activités présentes à l’amont du captage ;
- le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Il fait l’objet d’action de sensibilisation à la protection de la ressource en eau.
La collectivité bénéficiaire de l’autorisation de prélever l’eau est chargée de mettre en place les périmètres de protection. L’organisme en charge de la police des périmètres de protection est l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Type de captage d’eau potable
Deux catégories de captages existent suivant l’origine de la ressource en eau :
- captage souterrain : captages, forages ;
- captage superficiel : prise d’eau en rivière, retenue.
Le temps de transfert de l’eau est plus rapide en surface que dans le sous-sol. Une ressource en eau superficielle est donc très vulnérable aux pollutions, en particulier aux pollutions de type accidentel. C’est une des raisons pour laquelle les périmètres de protection des prises d’eau superficielles sont plus étendus que ceux des captages souterrains.
La carte suivante montre les captages d’eau potable existants sur le territoire du syndicat de bassin de l’Elorn et les périmètres de protection associés :
